Le démarchage : pratique de plus en plus fréquente et qui peut être trompeuse

Quels sont vos droits ? Ce que vous devez savoir.

Vous recevez un professionnel à votre domicile ou sur votre lieu de travail, que ce soit à votre demande ou non. Ou alors lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),ou de voyages publicitaires. Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

À cette occasion, vous faites un achat ou demandez la réalisation d’une prestation de services.
Vous avez 7 jours pour changer d’avis, c’est-à-dire renoncer à votre achat. Vous devez alors utiliser le bordereau de rétractation qui doit obligatoirement être joint à votre contrat. Si ce n’est pas le cas, adressez au vendeur une lettre de rétractation (recommandée avec accusé de réception).
Calcul des 7 jours : Le jour de la signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

Assurez-vous d’être informé des coordonnées du vendeur, qui doivent figurer sur le contrat. C’est indispensable pour savoir à qui vous adresser en cas de litige. Vous ne devez jamais verser d’argent, remettre un chèque, donner une autorisation de prélèvement ou accepter la réalisation de prestations de services tant que le délai de rétractation de 7 jours n’est pas écoulé.

Vous ne devez jamais antidater le contrat qui vous est proposé : ce serait un moyen pour le démarcheur de vous réclamer immédiatement une somme d’argent. Vérifiez bien l’exactitude de la date sur le contrat.
Prenez le temps de lire attentivement votre contrat. Vérifiez bien que le lieu de la vente mentionné est bien celui de votre domicile afin de pouvoir bénéficier des règles de protection prévues par la loi pour ce type de vente.
Si ces règles ne sont pas respectées, le démarcheur s’expose à des sanctions pénales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter

• Les associations de consommateurs de votre département
• Le site Internet : economie.gouv.fr/dgccrf
• 3939 « Allô, Service Public » (0,12€ la minute) — Info Service Consommation
• La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département
• L’Institut national de la consommation : conso.net