Informations pratiques

    • Carte d''identité 0

    A partir du 1er Janvier 2014

    Les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valables 15 ans pour les personnes majeures, et restent valables 10 ans pour les personnes mineures.
    Cette mesure sera également applicable aux cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

    Depuis le 1er décembre 2016, les dossiers de demande de carte nationale d’identité ne sont plus traités en votre mairie, mais dans toute autre mairie équipée du nouveau dispositif (Jugon-Les-Lacs ou Lamballe par exemple).

    Vous devrez au préalable pré-remplir une demande en ligne sur le site www.service-public.fr et l’imprimer, ensuite vous prendrez contact auprès d’une mairie pour fixer un rendez-vous afin de finaliser votre dossier (votre dossier devra être complet).

    Rappel des pièces à fournir pour une première demande : copie intégrale de votre acte de naissance, justificatif de domicile, 2 photos d’identité aux normes en vigueur, taille du demandeur, empreinte (à partir de 13 ans), justificatif de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger. Pour un mineur dont les parents sont divorcés, copie du jugement attestant l’autorité parentale.

    Rappel des pièces à fournir pour un renouvellement : ancienne carte d’identité, justificatif de domicile, 2 photos d’identité aux normes en vigueur, taille du demandeur, empreinte (à partir de 13 ans), justificatif de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger. Pour un mineur dont les parents sont divorcés, copie du jugement attestant l’autorité parentale.
    Rappel des pièces à fournir pour un renouvellement suite à une perte ou un vol : timbre fiscal de 25 €, déclaration de perte/vol, justificatif de domicile, 2 photos d’identité aux normes en vigueur, taille du demandeur, empreinte (à partir de 13 ans), justificatif de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger. Pour un mineur dont les parents sont divorcés, copie du jugement attestant l’autorité parentale.

    • Le démarchage : pratique de plus en plus fréquente et qui peut être trompeuse 0

    Quels sont vos droits ? Ce que vous devez savoir.

    Vous recevez un professionnel à votre domicile ou sur votre lieu de travail, que ce soit à votre demande ou non. Ou alors lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),ou de voyages publicitaires. Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

    À cette occasion, vous faites un achat ou demandez la réalisation d’une prestation de services.
    Vous avez 7 jours pour changer d’avis, c’est-à-dire renoncer à votre achat. Vous devez alors utiliser le bordereau de rétractation qui doit obligatoirement être joint à votre contrat. Si ce n’est pas le cas, adressez au vendeur une lettre de rétractation (recommandée avec accusé de réception).
    Calcul des 7 jours : Le jour de la signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
    C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

    Assurez-vous d’être informé des coordonnées du vendeur, qui doivent figurer sur le contrat. C’est indispensable pour savoir à qui vous adresser en cas de litige. Vous ne devez jamais verser d’argent, remettre un chèque, donner une autorisation de prélèvement ou accepter la réalisation de prestations de services tant que le délai de rétractation de 7 jours n’est pas écoulé.

    Vous ne devez jamais antidater le contrat qui vous est proposé : ce serait un moyen pour le démarcheur de vous réclamer immédiatement une somme d’argent. Vérifiez bien l’exactitude de la date sur le contrat.
    Prenez le temps de lire attentivement votre contrat. Vérifiez bien que le lieu de la vente mentionné est bien celui de votre domicile afin de pouvoir bénéficier des règles de protection prévues par la loi pour ce type de vente.
    Si ces règles ne sont pas respectées, le démarcheur s’expose à des sanctions pénales.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter

    • Les associations de consommateurs de votre département
    • Le site Internet : imageeconomie.gouv.fr/dgccrf
    • 3939 « Allô, Service Public » (0,12€ la minute) — Info Service Consommation
    • La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département
    • L’Institut national de la consommation : imageconso.net
    • Luttre contre le bruit 0

    Rappel des réglementations

    Par arrêté Préfectoral du 27 février 1990 : l’utilisation de tondeuses à gazon thermique, de tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peut-être effectuée que :

    • les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19 h 30
    • les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
    • les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00
    • Brûlage des déchets 0

    Rappel

    Les déchets verts ou déchets de jardin (tonte de pelouse, taille de haie, feuilles mortes…) sont des déchets ménagers et, à ce titre, leur brûlage à l’air libre est interdit, comme pour tous les déchets ménagers (ordures ménagères, emballages…).

    Les raisons de cette interdiction sont sanitaires et environnementales. Les principales solutions pouvant être mises en place comme alternatives sont (par ordre de préférence) : le paillage des branches et du gazon, le compostage individuel, le fagotage (taille d’arbres et d’arbustes) pour le chauffage au bois, le dépôt en déchetterie.

    • ONAC et VG 0

    Vous êtes titulaire :

    • D’une carte d’Ancien Combattant,
    • d’une carte de Pupille de la Nation ou d’Orphelin de Guerre,
    • d’un titre de reconnaissance de la Nation,
    • d’une pension militaire d’invalidité,
    • d’une carte veuf(ve) d’ancien combattant ou de guerre ;

    Vous pouvez bénéficier des aides sociales et des avantages de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC et VG) des Côtes d’Armor.

    Pour tout renseignement contactez-nous :
    Service Départemental ONACVG des Côtes d’Armor - 4 rue Copernic - 22950 TREGUEUX
    Tel : 02.96.68.01.44 Fax : 02.96.68.01.22 ou

    • La mission locale pour les jeunes de 16 à 25 ans 0

    Vous avez entre 16 et 25 ans (inclus), vous n’êtes plus scolarisé, quel que soit votre niveau de formation et de diplôme ; vous avez des questions concernant votre avenir professionnel, mais aussi des questions concernant votre vie quotidienne : la mission locale propose un accueil et un accompagnement qui vous correspondent.
    Retrouvez ses services à Dinan au 5 rue Gambetta (à côté du Centre Social)

    Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous :

    • Bientôt 16 ans : pensez au recencement 0

    Dans votre entourage proche, amical, familial, vous connaissez sans doute un jeune de 16 ans. S’est-il fait recenser ? A cet âge, les adolescents ont souvent d’autres préoccupations et pourtant le recensement citoyen est obligatoire.

    Pourquoi, quand et comment se faire recenser ?

    Des réponses simples pour une action simple.

    Pourquoi ?

    Cette démarche facilite l’inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

    Quand ?

    Tous les Français ont l’obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

    Comment ?

    Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site www.mon.service-public.fr (si la commune adhère à ce service en ligne). Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d’identité et le livret de famille.
    Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l’inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée par exemple) Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l’attestation de recensement).

    Connaître cette étape et la faire connaître est important.
    C’est une démarche obligatoire mais surtout un acte citoyen.